Mentions légales et
conditions générales de vente

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société PROJET WINSTON, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 21B rue Voltaire – 75011 Paris – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 996 281. Son numéro Siret est le 934 996 281 00010 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 859 349 962 81. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)6 32 43 78 03


Définitions

Dans le cadre des présentes conditions, les termes ci-dessous sont entendus selon les
définitions suivantes :
CGV : conditions générales de vente des formations Projet Winston
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Projet Winston.
Commande en ligne : tout acte d’achat réalisé par le client.
Conditions : les présentes conditions générales de vente des masterclasses.
Formation / Masterclass : dispositif d’enseignement destiné à faire acquérir à l’inscrit un ensemble de
savoirs et de savoir-faire.
Inscrit : personne physique bénéficiaire d’une formation du Projet Winston.
Site : site internet de vente en ligne du Projet Winston (https://www.projetwinston.fr/).

Caractéristiques essentielles des masterclasses

Une masterclass est un ensemble d'enregistrements vidéos (théorie, storytelling, atelier, illustration) lié à un sujet.

Les masterclasses sont consultables en ligne dès paiement de l'inscription.

Les masterclasses se suivent avec un navigateur internet classique (firefox, chrome, microsoft edge, etc.).

Validité des offres

Une inscription est valable pendant 1 an et donne accès au contenu durant 1 année à compter de la date d'achat.

  • Rétraction : En cas de défaillance ou d’insuffisance technique tout Client ayant commandé une formation au titre des articles 5.2.2 et 5.3 peut bénéficier du droit de rétractation.

Propriété intellectuelle

  • ARTICLE L111.1 extrait : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
  • ARTICLE L122-4 : extrait : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Dispositions financières

  • Les tarifs sont en euro, franco de port et nets de taxe.
  • Soit l'achat se fait en une fois avec les moyens de paiement proposés par le site : cartes bancaires liées au service Stripe.
  • Soit l'achat (si >= 10 masterclasses) se fait en nous contactant avec virement et facture.

Cadre Juridique

En accord avec l'article L111-1 et R111-1 vous trouvez donc dans cette page
  1. Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; Voir la section "identification du vendeur"
  2. Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; Voir la section "Caractéristiques essentielles des masterclasses".
  3. L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable.
  4. L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
  5. S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; Voir la section "Validité de l'offre".
  6. S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
  7. Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1. 
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